Toute demande de modification aux règlements de zonage, de construction ou de lotissement doit être conforme aux objectifs du plan d’urbanisme;
Toute demande de modification portant sur le plan d’urbanisme doit être conforme aux objectifs du schéma d’aménagement et au document complémentaire de la Ville régionale de comté de Joliette;
Suivant une décision favorable du Conseil municipal, les projets de changement concernant le règlement de zonage doivent être soumis à la consultation publique et sont susceptibles d’approbation. Ils doivent aussi être soumis à la MRC pour approbation et sont sujet à l’examen de conformité à l’égard du plan d’urbanisme dans une perspective de concordance.
L’acceptation des honoraires par la Ville de Saint-Charles-Borromée ne garantit en aucune façon l’acceptation de la demande, l’adoption de la modification demandée, ni son approbation par la MRC ou par les personnes habiles à voter, le cas échéant.
Un dépôt de 1 500$ est exigé préalablement à l’étude de toute demande de modification au règlement de zonage visant un secteur en particulier de la ville;
Advenant qu’il ne soit pas donné suite à la demande, un montant de 1 000$ sera alors remboursé. Si les procédures sont entreprises, mais que le processus est arrêté par la suite, les frais sont alors conservés entièrement.
L’étude de la demande débute lorsqu’elle est complète, soit lorsque tous les documents et informations exigés ont été reçus et que les frais relativement à la demande de modification à la réglementation d’urbanisme ont été acquittés.