Le Service des affaires juridiques et du greffe gère l’ensemble des réclamations formulées contre la Ville de Saint-Charles-Borromée. Lorsqu’une personne prétend avoir subi des dommages en raison de la faute de la Ville, celle-ci peut lui adresser une réclamation afin de recouvrer les dommages encourus.
Si vous avez subi des dommages matériels découlant d’un accident, vous devez transmettre un avis de réclamation dans les quinze (15) jours suivant cet accident.
Dans le cas d’une problématique liée à votre système d’égout, vous devez, dans les trente (30) jours suivant l’événement, transmettre une vidéo de votre conduite d’égout captée par un plombier certifié.
La vidéo doit respecter les exigences suivantes :
Exemple :
À défaut de transmettre votre avis de réclamation ainsi que les pièces justificatives dans le délai prescrit, la Ville ne pourra vous indemniser pour les dommages que vous avez subis.
En cas d’impossibilité de fournir les pièces justificatives au moment de la transmission de votre avis, celles-ci pourront être acheminées ultérieurement dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de l’événement ou du sinistre.
À défaut de recevoir toutes vos pièces justificatives dans le délai légal de 6 mois, la Ville ne pourra donner suite à votre réclamation.
À la suite de l’analyse de votre dossier, vous recevrez un avis écrit par la poste ou par courriel vous informant de la décision de la Ville.
Dans le cas d’une poursuite visant des dommages corporels, vous devrez intenter votre action dans les trois (3) ans suivant la date de l’événement générateur de dommages.
De plus, la transmission de l’avis dans un délai de 15 jours suivant l’événement est fortement recommandé, mais non obligatoire.