Procédure d’approbation de la demande de dérogation mineure
Le but d’une demande de dérogation mineure est d’obtenir un assouplissement à certaines dispositions du règlement de zonage ou de lotissement municipal.
- Le conseil municipal peut exiger, comme condition d’acceptation d’une demande de dérogation mineure, que les travaux à réaliser respectent intégralement les documents ayant servis à l’étude de la demande.
- Les frais d’une demande sont de 750 $ et sont payables en argent comptant, par paiement direct ou par chèque et sont non remboursables.
- Toute demande est analysée par le Comité consultatif d’urbanisme (CCU). Ce comité, formé de cinq (5) citoyens, de quatre (4) conseillers municipaux et deux (2) personnes ressources, étudie les demandes de dérogation mineure aux règlements d’urbanisme et formule des recommandations au conseil municipal.
- Le CCU peut visiter l’immeuble faisant l’objet d’une demande, au besoin.
- Tout citoyen qui le désire peut se présenter devant le CCU pour expliquer sa demande. Ce comité n’a aucun pouvoir décisionnel et reste impartial lors des représentations.
- Le conseil municipal, suite à l’étude de la demande et du rapport du CCU relatif à cette dernière, accorde ou refuse complètement ou partiellement la dérogation. Cette décision du conseil doit être rendue par résolution et être précédée d’un avis public précisant la date de l’assemblée où elle sera soumise au conseil.
Critères d’évaluation
Pour qu’une dérogation mineure puisse être accordée par le Conseil municipal, la demande doit respecter les critères suivants :
- Une dérogation mineure aux règlements de zonage et de lotissement doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme;
- L’application des dispositions des règlements de zonage et de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux au requérant;
- La dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
- La dérogation mineure n’est pas un moyen permettant de légaliser toute erreur qui serait faite délibérément ou par mauvaise volonté.
